Rachat de crédits loi Scellier

En 2009, le dispositif de la loi Scellier entrait en vigueur. Ce dispositif permet aux acquéreurs immobiliers de jouir d’une défiscalisation pendant 9 ans en achetant un bien neuf ou en construction. Cette défiscalisation est soumise à une réglementation assez stricte. Ainsi, il est possible de se demander si le rachat de crédits immobiliers est une solution à envisager par les acquéreurs qui ont opté pour cette défiscalisation. La loi Scellier, la renégociation du taux d’intérêt et le regroupement de crédits sont-ils des dispositifs compatibles ?

achat bien immobilier sans apportLa loi Scellier : qu’est-ce que c’est ?

Avant de répondre à la question de la compatibilité des trois concepts, il est bon de comprendre le principe même de la loi Scellier. L’investissement Scellier permet à un citoyen, qui paie moins de 8334€ d’impôts sur le revenu par an, d’acquérir un bien immobilier sans avoir à faire un apport financier. De fait, l’investissement est à 100% financé par un organisme financier et, par conséquent, soumis à un taux d’intérêt. L’investisseur ne jouit pas de son bien. Il le met en location. Le montant du loyer ne peut pas dépasser un certain montant. Cet engagement leur ouvre un autre avantage : une réduction d’impôt pendant 9 années. La défiscalisation proposée par le gouvernement français est, donc, une manière de garder un budget stable.

La renégociation du taux d’intérêt d’emprunt

Comprenons, maintenant le principe de la renégociation du taux d’intérêt d’un bien immobilier. Lorsque le taux d’emprunt des crédits immobiliers est en baisse, il est intéressant d’envisager la renégociation de ses crédits immobiliers afin de profiter d’un allégement des mensualités de remboursement. Cette diminution permet d’améliorer la trésorerie du ménage et, par conséquent, une option à ne pas négliger. Ici, l’organisme financier ne renégocie que le taux d’emprunt initial et modifie les conditions du prêt initial. Le prêt initial n’est pas clos et l’emprunteur garde le même établissement financier.

Le regroupement des crédits immobiliers : qu’est-ce que c’est ?

Intéressons-nous, désormais, au principe de la consolidation des crédits immobiliers. Le rachat des crédits est un concept, tout à fait, différent de la renégociation. La consolidation des crédits réunit l’ensemble des crédits en cours en un seul prêt. Le prêt initial est soldé. Si le rachat de crédits ne prend pas en compte les prêts à taux zéro ni les prêts à 1%, rien n’exclut la possibilité de renégocier son crédit entrant dans le dispositif de la loi Scellier. Est-ce une bonne idée d’avoir recours au regroupement de crédits dans le cadre d’un investissement Scellier ? Si oui, dans quelle situation ?

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La loi Scellier est-elle compatible avec le rachat des crédits ?

Le dispositif de la loi Scellier a des avantages, mais aussi des inconvénients. En effet, la situation professionnelle de l’investisseur peut évoluer au cours des années tout comme il est possible que le bien immobilier ne parvienne pas à trouver un locataire. Dans ces cas de figure, le prêt immobilier sous le dispositif Scellier va devenir un fardeau avec des charges lourdes à porter pour l’investisseur. C’est pour éviter les difficultés financières qu’entre en jeu la consolidation des rachats de crédits ou la renégociation. Encore faut-il que le rachat des crédits ne vous fasse pas perdre vos avantages fiscaux ! Pour conserver vos droits, il faut respecter deux conditions :

  • Le nouveau crédit immobilier doit venir se substituer au premier prêt.
  • Le montant des nouveaux intérêts ne doit pas être supérieur à l’intérêt du premier prêt.

Le rachat de crédits comme la renégociation du taux d’intérêt ne sont pas incompatibles avec la loi Scellier. Toutefois, il faut bien analyser la situation afin de ne pas perdre les avantages fiscaux proposés par la loi Scellier.

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