Quels sont les lois sur le rachat de crédits conso
Il existe différents types et sous types de crédits en France. Les deux principaux étant les crédits immobiliers et les crédits à la consommation. Pour faire simple, tout ce qui n’est pas un crédit immo est un crédit conso.
En France ce sont les grandes marques automobiles qui furent les précurseurs des crédits (Citroën tout d’abord puis Renault et Peugeot). Mais ce n’est qu’après la seconde guerre mondiale que le crédit conso prit son essor avec Cetelem et Sofinco, toutes deux créée en 1953. A l’époque ce mode de financement n’était que très peu cadré par la loi. Désormais c’est le code de la consommation qui regroupe les différents textes que nous allons voir ci dessous.
Il existe 3 types de crédits à la consommation
Le crédit affecté
C’est le plus usité puisque le crédit auto par exemple en fait partie. Ce qui le distingue des deux autres, c’est que l’argent est prêté pour une utilisation bien spécifique. Par exemple un crédit véhicule pour acheter une moto et rien d’autre. D’ailleurs dans ce cas un justificatif est demandé, devis et facture.
Le crédit non-affecté parfois appelé prêt personnel
A la différence du cas précédent, aucun justificatif n’est exigé. L’argent peut être utilisé pour purger une dette ou combler un découvert bancaire, peu importe .
Le crédit renouvelable
On l’appelait à ses débuts crédit revolving, et encore maintenant on lui donne d’autres appellations comme crédit reconstituable, réserve d’argent, ligne de crédit etc. C’est le plus décrié car on l’accuse souvent de mettre les gens en situation de surendettement. Les taux de ces crédits sont très élevés.
Les différentes lois qui régissent les crédits conso
La loi Scrivener de 1978 : Elle impose le principe de l’offre de crédit valable 15 jours. Mais aussi les mentions obligatoires sur le contrat (TAEG ou TEG, coût total du crédit, montant des frais etc) Elle instaure aussi l’obligation de joindre un échéancier de remboursement au contrat. L’interdiction d’appliquer des frais en cas de remboursement anticipé. Et un délai de rétractation de 7 jours.
La loi Neiertz de 1989 : Une partie de ce texte a été abrogé en 2000, il ne reste d’elle que le volet lié au surendettement des familles.
La loi Chatel de 2005 : Elle a permis de cadrer les crédits renouvelables. Elle en porte ainsi la durée maximale à trois ans. (1 an renouvelable par tacite reconduction). Elle renforce l’information du consommateur et obligent les sociétés de crédit et les banques à envoyer des relevés de compte de crédit renouvelable chaque mois.
La loi Lagarde de 2010 : Fixe la durée de remboursement des crédits renouvelables en fonction du montant initialement emprunté. Dès les premières mensualités, une part de capital devra être incluse. En magasin, les vendeurs seront obligés de proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable dès lors que le montant est supérieur à 1000 euros. Le délai de rétractation est porté à 14 jours. Obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs.
