Privilège de prêteur de derniers (PPD) : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre de la mise en place d’un contrat immobilier, du genre prêt immobilier pour l’achat d’un bien ou encore un regroupement de crédit immobilier avec votre banque ou un organisme spécialisé, il est important voire indispensable de disposer de solides garanties afin d’assurer acheteur et vendeur/ locataire et bailleur contre le maximum de risques. L’hypothèse est une de ces garanties qui peut parfois être confondue avec ce que l’on nomme le « privilège de prêteur de deniers » (ou PPD).

En quoi consiste précisément cette garantie différente de l’hypothèse ? Quels sont d’ailleurs les points de différence majeurs entre ces deux garanties juridiques ? Toutes les réponses à ces interrogations dans la suite de cet article.

Le privilège de prêteur de deniers en quelques mots

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Pour bien saisir la différence entre hypothèse et privilège de prêteur de deniers, il est important de bien comprendre en quoi consiste précisément cette notion.

Ce privilège de prêteur de deniers est donc « un droit que la nature même de la créance » offre directement à un créancier et ce dans le but d’être préféré à d’autres créanciers, à l’image de ce que prévoit l’article 2324 du Code civil. En matière immobilière notamment, on peut invoquer le recours à ce privilège dès lors que, parmi plusieurs créanciers privilégiés, on parvient à distinguer les créanciers « qui ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble » dans le cadre d’une relation immobilière, mais aussi et surtout afin que la somme finale soit destinée à l’emploi initial, comme convenu entre les parties en présence.

Plus simplement, et pour comprendre la particularité de ce privilège de prêteur de deniers : un emprunteur doit faire la promesse, dans un acte de prêt, d’utiliser l’intégralité ou une partie des fonds ayant été empruntés à un achat précis. Par la même occasion, le vendeur doit également reconnaître cela, directement dans l’acte de vente. A partir du moment où les deux parties prennent acte, le prêteur obtient directement le privilège de prêteur de deniers en devenant partie au contrat.

Vous l’aurez compris, ce privilège diffère grandement de l’hypothèse qui est, pour sa part, une garantie précise qui n’engage pas un privilège particulier tout au long de la réalisation du contrat. Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher du spécialiste le plus proche de vous. Il n’en sera que plus simple après d’identifier les avantages que vous pouvez avoir en ayant recours au privilège de prêteur de deniers.

Privilège de prêteur de derniers (PPD) : qu’est-ce que c’est ?
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