Rachat de crédits Loi Lagarde

Face à l’augmentation excessive du surendettement des ménages, le gouvernement français a été dans l’obligation de promulguer des lois. Ces différentes lois permettent de limiter la surconsommation des crédits à la consommation et de protéger le consommateur. La loi Lagarde impose des règles sur le regroupement des crédits. Pourquoi une telle réglementation ? Quelles sont les mesures ? Cet article accompagne le consommateur en lui expliquant l’intérêt de la loi Lagarde.

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Le regroupement des crédits avant la loi Lagarde

Il faut bien comprendre que le rachat des crédits (immobiliers comme à la consommation) est un concept qui doit permettre à un consommateur de se soulager de ses lourds remboursements de mensualités engendrés par la contraction de différents crédits. Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les établissements de crédit « profitaient » à tort du manque d’informations des consommateurs pour proposer des rachats de crédits à des taux d’intérêt élevés sans prendre en compte le taux d’endettement. Le rachat des crédits n’avait donc aucun réel intérêt puisqu’il augmentait le ratio d’endettement. Cette pratique ne peut désormais plus avoir lieu.

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L’entrée en vigueur de la loi Lagarde : qu’est-ce qui change ?

La loi Lagarde a été instaurée en 2010 sous la direction de Christine Lagarde, qui à l’époque était la ministre de l’Économie et des Finances. Cette loi impose différentes règles :

  1. L’offre de rachats des prêts doit informer le consommateur sur le coût total du nouveau crédit ce qui permet à ce dernier de faire une comparaison réelle. L’organisme de rachat des crédits doit impérativement jouer sur la transparence et l’information.
  2. L’organisme proposant la consolidation des crédits doit informer le consommateur des risques éventuels d’un nouvel emprunt. D’ailleurs, la loi Lagarde impose aux organismes financiers proposant des crédits comme des regroupements de crédits d’avertir le consommateur des dangers d’un emprunt lors des publicités.
  3. L’organisme doit également faire la proposition de solder les crédits en cours à l’emprunteur.
  4. Lors d’un rachat de crédits mixtes (prêt immobilier avec les crédits à la consommation), l’établissement a pour obligation d’appliquer un taux immobilier si la part restante à rembourser de la totalité des crédits à la consommation est égale ou supérieure à 60% de la part restante due des crédits immobiliers.
  5. La loi Lagarde autorise les emprunteurs à souscrire une assurance dans un autre organisme. Cette proposition est en faveur des emprunteurs puisqu’elle permet de réduire le coût total du crédit.
  6. La loi Lagarde impose une vérification du taux d’endettement des ménages.

loi lagarde creditToutes ces mesures énoncées ne concernent bien évidemment que le regroupement des crédits. Il existe bien d’autres mesures en faveur du crédit à la consommation, du microcrédit ou encore du délai de rétractation. La loi Lagarde vise à limiter l’endettement des ménages tout en proposant des solutions adaptées à leur situation.

Le regroupement des crédits est une solution de plus en plus plébiscitée par les ménages qui se sentent en difficulté financière. Prenez toujours le temps de simuler, de comparer et de débattre avec les conseillers financiers. Le but étant de vous permettre d’améliorer votre train de vie et non de vous endetter.

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