Qu’est ce qu’un état d’hypothèque pour rachat de prêt immobilier ?

L’importance de l’intervention et du suivi des opérations par un notaire dans un regroupement de crédit immobilier est un fait. C’est à lui qu’il incombe d’étudier la valeur du projet immobilier et la qualité du bien immobilier en question.

A la faveur de la mise à sa disposition de l’état hypothécaire, qui n’est rien d’autre qu’un document tenu par le service de publicité foncière auquel appartient géographiquement le bien immobilier concerné, et permettant d’assurer une traçabilité de la vie du bien immobilier, le notaire procède à la vérification de tous les détails relatifs au bien immobilier, d’un point de vue juridique. Il s’agit essentiellement de la connaissance des propriétaires, des garanties prises et de l’expertise au besoin.

De plus, l’état hypothécaire peut être exigé à l’emprunteur par la banque ou l’établissement de crédit, dans le cadre d’un regroupement de crédit, en vue de déterminer quelle catégorisation hypothécaire lui proposer.

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De manière plus approfondie, l’état hypothécaire est à appréhender dans un sens encore plus large. De fait, l’état hypothécaire est un document se trouvant au service de la publicité foncière et qui renseigne sur la situation juridique de chaque bien immobilier présent sur le territoire français. S’y trouvent également un relevé des différentes publications et des possibles inscriptions hypothécaires liées à ce bien objet de l’opération. C’est dire qu’en substance, un état hypothécaire permet de disposer des renseignements suivants sur un bien immobilier :

  • les noms du ou de tous les propriétaires du bien (successifs ou non),
  • le ou les relevés de toutes les inscriptions hypothécaires,
  • les éventuelles charges qui porteraient sur le bien,
  • un relevé des différentes publications.

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En matière de rachat de crédit immobilier, l’état hypothécaire représente une véritable garantie pour la sécurité de l’opération. C’est pourquoi le notaire doit l’exiger et pendre le temps de l’étudier et de l’analyser afin de rendre compte, tant au prêteur qu’à l’emprunteur. Le rôle du notaire est extrêmement important à cette étape de la procédure. Pour avoir à disposition l’état d’hypothèque, et pouvoir en analyser le contenu et les détails, le notaire peut adresser une demande au service de publicité foncière en contactant directement le service, ou en remplissant un formulaire dédié et disponible sur le site du service. C’est un préalable indispensable à la suite des opérations.

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